Raison sociale PHIL INFORMATIQUE
Statut juridique et capital social AUTO ENTREPRENEUR
Nom responsable DAMETTE
Prénom responsable PHILIPPE
Siège social 7 RUE DES HIRONDELLES
Code postal 57570
Ville CATTENOM
Pays FRANCE
Téléphone Appel tarif local Répondeur Phil Informatique Luxembourg
Portable Dépannage à domicile Phil Informatique Luxembourg
Fax Dépannage à domicile Phil Informatique Luxembourg
E-mail depannage@phil-informatique.lu
Site web www.phil-informatique.lu
Siret 513 120 253 000 28
APE 9511 Z
1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Phil Informatique et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2 . Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Phil Informatique. De plus, Phil Informatique s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
3 .Limites interventions
Pour les interventions sur site du client ,Phil Informatique se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client, et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.
De même, Phil Informatique se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.
4 .Limites de responsabilité de Phil Informatique.
Phil informatique s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au client de prouver notre défaillance.En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du client et/ou en nos ateliers),Phil Informatique ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du client qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas où l’intervenant de Phil informatique devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de Phil Informatique au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée et/ou perdue.Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par Phil Informatique ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements.
En aucun cas, l’intervention de Phil Informatique ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.Etant donné que Phil Informatique intervient uniquement sur demande expresse du client; (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas Phil Informatique ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du client.
En aucun cas Phil Informatique ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention. Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre Phil Informatique pour quelle que raison que ce soit.D’une manière générale,Phil Informatique ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le client.
Le client est responsable des informations qu’il communique à Phil Informatique lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. En aucun cas Phil Informatique ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel.Phil Informatique n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte.
Phil Informatique ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels par le client.Phil Informatique ne garantit pas l’aptitude des logiciels à atteindre des objectifs que le client; se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qui n’auraient pas été exprimés par lui de manière exhaustive et préalable à Phil Informatique.
Au cas où le client aurait déjà acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, progiciels ou logiciels, Phil Informatique serait dégagé de toute responsabilité en cas d'incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de ces tiers. Le client est informé que l’utilisation des logiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par Phil Informatique pourraient avoir des conséquences dommageables telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc.
Dans ce cas, la responsabilité de Phil Informatique ne saurait être retenue. Le client est informé qu’il n’est pas toujours possible de discerner a priori si un dysfonctionnement a pour origine les matériels ou les logiciels et qu’une multiplicité de fournisseurs le constitue maître d’œuvre de son informatisation. Dans ce cas, s’il s’avère qu’un dysfonctionnement porté à la connaissance de Phil Informatique par le client ne provient pas, selon lui, des éléments fournis par ses soins,Phil Informatique en avertira aussitôt le client.
Phil Informatique sera alors dégagé de ses obligations d’assistance, sauf à ce que le client apporte la preuve de la responsabilité de Phil Informatique dans l’origine du dysfonctionnement.Phil Informatique n’assume aucune responsabilité liée aux dommages intérêts spéciaux, indirects ou accessoires, notamment à l’égard de réclamations de tiers contre le client en raison de dommages, de produits qui ne peuvent pas être utilisés, de pertes de données ou de pertes de logiciels. La responsabilité de Phil Informatique se limite au montant que le client a payé pour le produit visé par une réclamation.
Il s’agit du montant maximum à l’égard duquel Phil Informatique assume une responsabilité Phil Informatique ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l’inexécution par le client de ses propres obligations, ni des dommages indirects, même si Phil Informatique a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est expressément convenu entre le client et Phil Informatique que tout préjudice financier ou commercial subi par le client, ainsi que tout préjudice résultant d’une action quelconque (y compris une action en contrefaçon d’un quelconque droit de propriété intellectuel) dirigée par un tiers à l’encontre du client, constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation.
Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que Phil informatique n'est pas le fabricant des produits vendus par ce dernier et que Phil informatique se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
La durée de garantie est d'un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par Phil informatique .
Les frais de main d'oeuvre et déplacement éventuels restent à la charge du client.
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